Nationales

Les Lois

Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, JORT 15 décembre 1992
Loi n°94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche JORT 26 juillet 1994 V.137 (58) p.1222-5.
Loi n°99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. JORT 12 mars 1999 V.142 (21) p.368.
Loi n°2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n°94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. JORT 8 février 2000 V.143 (11) p.369.
Loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche. JORT 17 mai 2002 (40) p.1196-1201.

Décrets

Décret n°68-228 du 13 juillet 1968 relatif aux règles d’hygiènes et de sécurité applicables au personnel locaux et matériel des usines de conserves alimentaires. JORT 12-16 juillet 1968 p 812-813.
Décret n°68-328 du 22 Octobre 1968, fixant les règles générales d’hygiène applicable dans les entreprises soumises au code du travail. JORT, 22 Octobre, 1968, p. 451-453
Décret n°1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer. JORT 2 septembre 1994, V.137 (69) p.151-2.
Décret n°95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche et agréage des locaux. JORT 25 août 1995 n°68 p1741.
Décret n°2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. JORT 6 mars 2001, V.144 (19) p.419-420.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche. JORT 13 mars 2001 V.144 (21) p.524-528.
Décret n°2002-668 du 26 mars 2002, organisant l’intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. JORT 9 avril 2002 (29) p.873-882.
Décret n°2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. JORT 22 août 2003, p2566-2569.

Arrêtés

Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 31 mai 1956 relatif au contrôle des éponges à l’exportation. JORT 12 juin 1956 p 778-779.
Arrêté du Ministère de l’Economie nationale du 19 décembre 1974, relatif à l’agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l’exportation et les conserves alimentaires. JORT 20 déc. 1974 p 2799-2800.
Arrêté du Ministre de la production agricole et de l’agro-alimentaire du 25 février 1987 portant interdiction de la détention à bord des unités de pêche et de l’utilisation dans les circuits de distribution des casiers en bois servant à contenir les produits de la pêche. JORT 18 mars 1988 V.131 n°19 p.418.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 7 novembre 1988 relatif à la répartition en lots des produits de la mer congelés au niveau de l’entreposage. JORT 18 novembre 1988 n°78 p.1593.
Arrêté du Ministère de l’Economie nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n°92-117du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur. JORT 5 octobre 1993 n°75 p.1671-1672
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2239-2241
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants JORT, 5 Décembre 1995, V138 (97) p.2241
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d’expédition A8 ou de purification ou vers les zones de reparcage. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2241
Arrêté du Ministre de l’agriculture de 28 Novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2242
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques vivants JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2242
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions d’aménagement des locaux et d’hygiène et d’agrément des centres d’expédition et de purification des mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2243.
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les modalités de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2245.
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2245.
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d’entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2246.
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants. JORT, 5 Décembre 1995, V. 138 (97) p.2246.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles d’hygiène de manipulation et d’entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines. JORT 15 décembre 1995 V.138 (97) p.2235
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche. JORT 5 décembre 1995 V.138 (77) p.2235-2237.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement. JORT 5 décembre 1995 V.138 (97) p.2237-2238.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche. JORT 5 décembre 1995 V.138 (97) p.2237-2239.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 27 décembre 1995 fixant les conditions générales d’hygiène applicables aux produits de la pêche à bord des bateaux de pêche. JORT 2 janvier 1996 V.139 (1) p.7.
Arrêté du Ministère de Commerce du 17 août 1998 déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la pêche. JORT 28 août 1998 V.141 (69) p.1823.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 20 janvier 1998 complétant l’arrêté du 9 octobre 1996, portant réglementation général des ports de pêche. JORT 30 janvier 1998 V.141 (47) p.253.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 22 octobre 1998 relatif aux contrôles bactériologiques de l’eau utilisée dans les établissements de manipulation des produits de la pêche. JORT 30 octobre 1998 V.141 (87) p.2123.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 10 juin 1999 fixant les modalités d’emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche. JORT 25 juin 1999 V.142 (68) p.1530.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 26 mai 2000 fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. JORT 2 juin 2000 V.143 (44) p.1328.
Arrêté conjoint des Ministères de l’Agriculture, des Finances et de l’Industrie du 24 septembre 2001 fixant le nombre de projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés par ces projets, ainsi que le nombre de projets de transformation ou de congélation de poissons bleus. JORT 2 octobre 2001 V.144 (79) p.3294.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche. JORT 13 mars 2001 V.144 (21) p.524-528.
Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 mai 2002 complétant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants. JORT, 5 décembre 1995 V138, (47) p.2246.
Arrêté du Ministère du Commerce de l’Artisanat, de la santé publique et de l’industrie, de l’Energie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. JORT 25 septembre 2005 (76) p.2500-2501.
Arrêté du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités de contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production de transformation et de conditionnement des produits animaux. JORT 2 juin 2006 (44) p.1456-1458.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 modifiant l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 modifiant l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 modifiant et complétant l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 19 septembre 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 modifiant l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destiné à la consommation humaine.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 modifiant et complétant l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 03 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des autocontrôles pour les produits de la pêche.
Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 02 novembre 2006 fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche.

TUNIS Groupement Interprofessionnel des Produits de la Pêche