Le Décret-loi N° 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (Loi sur l’accès à l’information) adopté par le gouvernement tunisien, est entré en vigueur le 26 mai 2011. Il impose d’importantes nouvelles obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement. En particulier, il donne aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, soumis seulement à un léger régime d’exceptions, et décrit les modalités d’exercice de ce droit. 

Sous l’effet de cette loi, les organismes publics sont appelés à opérer des changements importants sur la façon dont ils gèrent et partagent les informations avec les citoyens. Le droit d’accès à l’information des citoyens a un effet immédiat, depuis l’entrée en vigueur de la loi En même temps, la loi donne deux ans aux organismes publics pour se conformer entièrement à ses dispositions, notamment pour adopter les structures et les mesures institutionnelles nécessaires. L’adoption de cette loi doit être perçue dans le contexte plus large de la transition démocratique en Tunisie. Les citoyens ont des attentes fortes en termes de plus de transparence de la part des organismes publics, et ceux-ci, à leur tour, ont déjà commencé à y répondre en se montrant plus ouverts. La loi peut, par conséquent, être perçue comme formalisant et étendant un processus qui est déjà en cours, et non comme introduisant une idée nouvelle. 

Demande d'accès à l'information

Formulaire de Plainte concernant l'accès à une information